Mentions légales
Conditions Générales de Vente (CGV)
Prestataire : José NEVEU / L’Atelier de Mark. – Auto-entrepreneur
Activité : création graphique, contenus, logo, visuels, site web, campagnes de publicité
Adresse : 14100 Fontenay le Marmion
Email : lateliermarkcommunication@gmail.com
SIREN : 828109710
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de définir les droits et obligations du prestataire et du client dans le cadre de la réalisation de prestations de création graphique, conception de site internet, impression et accompagnement publicitaire.
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV.
2. Devis et commande
Chaque prestation fait l’objet d’un devis détaillé, précisant :
la nature de la mission,
le nombre d’heures prévues,
le tarif,
et les modalités de paiement.
La signature du devis (ou validation écrite par email) vaut commande ferme et acceptation des présentes CGV.
3. Acompte et modalités de paiement
Un acompte de 30 % du montant total TTC est exigé à la validation du devis.
Cet acompte n’est pas remboursable, même en cas d’annulation du projet par le client.
Le solde est à régler à la livraison du projet, sauf mention contraire sur le devis.
4. Prestations par abonnement
En cas de prestation sous forme d’abonnement (maintenance, accompagnement publicitaire, gestion de communication, etc.) :
Le paiement s’effectue exclusivement par virement bancaire, le 1er de chaque mois.
Tout retard de paiement supérieur à 5 jours entraîne la résiliation immédiate du contrat, sans préavis ni indemnité.
Ces abonnements sont sans engagement de durée : chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de régler les prestations déjà réalisées.
5. Limite du temps de travail par prestation
Chaque prestation comprend un nombre d’heures défini au devis.
Toute demande de modification dépassant ces durées fera l’objet d’un nouveau devis ou d’une facturation complémentaire au tarif en vigueur.
6. Outils, licences, nom de domaine et impressions
Le prestataire travaille avec les outils Canva et Wix.
Les abonnements, licences et paiements relatifs à ces outils sont à la charge exclusive du client.
Le nom de domaine, acheté via tout autre fournisseur, est également à la charge du client.
De même, les impressions (cartes de visite, flyers, affiches, posters, goodies, etc.) sont entièrement à la charge du client, même si le prestataire accompagne le projet jusqu’à la préparation du fichier d’impression.
Le prestataire agit en tant que sous-traitant, utilisant les accès et outils fournis par le client.
Le client reste pleinement responsable de ses comptes, abonnements et de leur sécurité.
7. Délais de réalisation
Les délais de réalisation sont convenus entre les parties au moment de la signature du devis.
Toutefois, ces délais sont suspendus tant que le client n’a pas transmis :
les éléments nécessaires à la création (textes, images, logos, vidéos, informations produits, etc.),
ou validé les étapes intermédiaires demandées.
Le prestataire ne peut être tenu responsable d’un retard si celui-ci découle d’un manque de contenu ou d’un retard du client.
Si le client souhaite déléguer la création de contenu (textes, photos, visuels), cette prestation peut être facturée en supplément et fera l’objet d’un devis complémentaire.
8. Livraison et transfert
La livraison du projet correspond au moment où :
le client prend possession du site, des fichiers ou visuels créés ;
et reçoit les accès aux outils utilisés (Wix, Canva, OVH, etc.).
La livraison et l’échange des codes d’accès interviennent après la réception complète du paiement.
À compter de la livraison :
la prestation est considérée comme terminée ;
le prestataire ne détient aucun droit de propriété sur les outils ou le site ;
la responsabilité du prestataire cesse dès la transmission des livrables et des accès.
9. Maintenance, corrections et évolutions
Sauf souscription d’un contrat de maintenance, le prestataire n’a aucune obligation de corriger, mettre à jour ou modifier les livrables après livraison.
Toute demande ultérieure fera l’objet d’une facturation complémentaire.
10. Campagnes publicitaires
Les campagnes publicitaires reposent sur des analyses de marché et méthodes marketing.
Le prestataire est soumis à une obligation de moyens, et non de résultat.
Aucune garantie de performance (trafic, ventes, notoriété, etc.) ne peut être exigée.
La prestation est jugée selon le nombre d’heures réalisées et facturées.
11. Propriété intellectuelle
Les droits d’exploitation des créations graphiques sont transférés au client uniquement après paiement intégral.
Avant ce paiement, l’ensemble des créations reste propriété exclusive du prestataire.
Le prestataire se réserve le droit d’utiliser ses créations à des fins de communication personnelle (portfolio, réseaux sociaux, site pro), sauf opposition écrite du client.
12. Confidentialité
Les deux parties s’engagent à conserver confidentielles les informations échangées dans le cadre de la mission.
13. Retard ou défaut de paiement
En cas de retard de paiement, le prestataire peut :
suspendre la prestation,
appliquer des intérêts de retard conformément à la loi,
et facturer une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement.
14. Responsabilité
Le prestataire ne peut être tenu responsable :
des dysfonctionnements ou pannes d’outils tiers (Canva, Wix, OVH, etc.),
des erreurs du client,
des pertes de données après livraison.
Le prestataire n’est pas responsable de la maintenance du site ou des visuels après livraison.
15. Force majeure
Aucune des parties ne pourra être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure (panne, maladie, catastrophe naturelle, grève, guerre, etc.).
Les délais peuvent alors être ajustés d’un commun accord.
16. Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, le tribunal compétent du lieu d’exercice du prestataire sera saisis.